Qu’est-ce que le formulaire de Fondement de la demande d’asile ?

Le formulaire de Fondement de la demande d’asile est un document dans lequel vous divulguez des informations sur vous-même et expliquez pourquoi vous craignez retourner dans votre pays d’origine. Par exemple, vous devez fournir des détails sur ce qui s’est passé dans votre pays et la raison pour laquelle vous éprouvez des craintes. Vous devez indiquer si vous avez demandé à la police de vous protéger dans votre pays, si vous avez fui à l’intérieur de votre pays dans une autre région pour trouver la sécurité, et la raison pour laquelle vous avez décidé de partir au moment où vous êtes parti·e. Il est important de dire la vérité, et vous devriez demander de l’assistance juridique pour le remplir.

À quel moment dois-je remplir le formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) ?

Si vous demandez l’asile à un point d’entrée (frontière terrestre, aéroport ou port maritime) :

• Vous avez 15 jours pour soumettre le formulaire de Fondement de la demande d’asile dûment rempli au bureau de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) auquel les autorités canadiennes vous ont référée.
• Au Québec, les délais à respecter sont différents. Renseignez-vous davantage sur la procédure à suivre afin de compléter le formulaire de Fondement de la demande d’asile au Québec sur le site de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Si vous êtes déjà au Canada :

• Vous devez remplir le formulaire de Fondement de la demande d’asile en plus d’autres formulaires de demande d’asile et les présenter au bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lorsque vous faites votre demande d’asile. Renseignez-vous davantage sur les étapes à suivre pour soumettre votre demande de statut de réfugiée sur le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Quelles langues puis-je utiliser ?

Le français ou l’anglais. Si un interprète vous aide à remplir le formulaire, elle ou il doit également le signer.

Les enfants doivent-ils remplir un formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) ?

Tous les membres de votre famille qui demandent l’asile doivent remplir leur propre formulaire de Fondement de la demande d’asile.

• 6 ans ou moins : seulement la partie 1 du formulaire doit être remplie.
• Plus de 6 ans ou enfants non-accompagnés d’un adulte : répondez à toutes les questions.

Qu’arrive-t-il si je ne remplis pas le formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) avant le délai ?

Votre cas pourrait être considéré comme abandonné, et la CISR pourrait fermer votre dossier d’asile, ce qui veut dire que nous ne pourrez pas effectuer une autre demande d’asile. Présentez-vous à votre audience spéciale et expliquez pourquoi vous avez raté la date limite.

L’information présentée dans ce document est à titre indicatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions, demandez de l’assistance juridique.

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